BELOHA SAS • www.wellnops.fr • contact@wellnops.fr • +33 (0)9 72 17 30 50
Introduction
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes en ligne de compléments alimentaires sous la marque WELLNOPS réalisées par BELOHA SAS auprès de clients consommateurs, c’est-à-dire de personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les ventes à des professionnels doivent faire l’objet de conditions distinctes.
Les CGV sont accessibles sur www.wellnops.fr et communiquées au client avant la validation de sa commande. Le client peut les enregistrer et les imprimer. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.
Article 1 - Identification du vendeur
Les produits WELLNOPS sont vendus par BELOHA SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 37 rue d’Antibes, 06400 Cannes, France.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 995 127 867. Numéro de TVA intracommunautaire, si applicable : FR 63 995 127 867.
Site internet : www.wellnops.fr. Adresse électronique du service client : contact@wellnops.fr. Téléphone du service client : +33 (0)9 72 17 30 50.
Dans les présentes CGV, BELOHA SAS est désignée comme « le Vendeur » et l’acheteur consommateur comme « le Client ». Les informations relatives à l’éditeur, au directeur de la publication et à l’hébergeur du site figurent dans les mentions légales du site www.wellnops.fr.
Article 2 - Produits commercialisés
Le Vendeur commercialise des compléments alimentaires sous la marque WELLNOPS, notamment sous forme de gélules et de solutions buvables. Les caractéristiques essentielles, la composition, les quantités, les conseils d’utilisation, les précautions d’emploi et, lorsqu’il y a lieu, les allergènes sont indiqués sur les fiches produits et sur leur étiquetage.
Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments et ne remplacent ni une alimentation variée et équilibrée ni un mode de vie sain. Le Client doit respecter les doses recommandées, les restrictions d’utilisation et les conditions de conservation. En cas de doute, de traitement médical, de grossesse ou d’allaitement, il lui appartient de solliciter un professionnel de santé avant utilisation.
Les photographies illustrent les produits. Une variation de présentation ou d’emballage ne doit pas modifier leurs caractéristiques essentielles annoncées. Le Vendeur demeure tenu de délivrer un produit conforme à la commande et aux informations précontractuelles.
Le catalogue peut évoluer. Les modifications de gamme n’affectent pas les commandes déjà acceptées. Le Client peut demander des informations complémentaires à contact@wellnops.fr avant de commander.
Article 3 - Accès au site
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement du site. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou en raison d’incidents techniques. Elles n’affectent pas les droits du Client concernant une commande déjà conclue.
Le Client veille à la confidentialité de ses identifiants et signale au Vendeur toute utilisation non autorisée de son compte dont il a connaissance. Les dispositions de cet article ne constituent pas une exclusion des obligations légales du Vendeur.
Article 4 - Commande et acceptation des CGV
Le Client sélectionne les produits et les quantités souhaitées, vérifie le contenu de son panier, puis renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison. La commande nécessite la création d’un compte client ou la connexion à un compte existant. Il peut corriger les erreurs de saisie avant la validation définitive.
Avant de confirmer sa commande, le Client prend connaissance du prix total toutes taxes comprises, des frais éventuels, des modalités de paiement et de la date ou du délai de livraison. Il accepte les présentes CGV au moyen de la case prévue à cet effet.
La validation finale s’effectue au moyen d’un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente sans ambiguïté. Le Client doit avoir la capacité juridique de contracter ou être valablement représenté.
Les informations transmises doivent être exactes et suffisamment complètes pour permettre l’exécution de la commande. Le Vendeur ne peut refuser une vente que pour un motif légitime, notamment une fraude établie ou une demande manifestement étrangère à une consommation personnelle.
Article 5 - Confirmation de la commande
La vente est conclue lors de la validation définitive de la commande et de l’acceptation du paiement selon le moyen choisi. Le Vendeur adresse au Client, sur un support durable, notamment par courrier électronique, une confirmation récapitulant les produits, le prix, les frais, les coordonnées utiles et les modalités de livraison.
Cette confirmation comprend les CGV acceptées et le formulaire type de rétractation (annexe 2), ou les rend accessibles sur un support durable que le Client peut conserver. Elle est transmise au plus tard lors de la livraison.
Article 6 - Preuve et archivage
Les enregistrements électroniques, confirmations et courriers électroniques peuvent servir à établir la commande et son exécution, sous réserve du droit du Client d’en contester l’exactitude par tout moyen légalement admissible.
Les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 € sont conservés pendant le délai légal de dix ans, selon les règles applicables à son point de départ. Le Client peut demander l’accès au contrat archivé à contact@wellnops.fr. Les factures sont conservées selon les obligations comptables et fiscales applicables.
Article 7 - Modification ou annulation demandée par le Client
Le Client peut solliciter une modification ou une annulation à contact@wellnops.fr avant l’expédition. Le Vendeur lui indique si sa demande peut encore être exécutée. Si une modification entraîne une variation de prix, elle nécessite l’accord du Client.
Lorsque la commande ne peut plus être modifiée ou annulée avant expédition, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions de l’article 14 et ses autres droits légaux.
Article 8 - Prix et paiement
8.1 - Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises selon la fiscalité applicable, hors frais de livraison indiqués séparément. Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande. Le montant total à payer est présenté avant tout engagement du Client.
Les promotions s’appliquent dans les conditions et pendant la durée annoncées, dans la limite des stocks disponibles. Lorsque la réglementation impose l’affichage d’un prix antérieur à une réduction, le Vendeur respecte les règles applicables.
8.2 - Paiement
Le prix est payable en totalité lors de la commande. Le Client utilise l’un des moyens de paiement effectivement proposés sur le site. Le paiement est opéré par le prestataire Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) et les autres moyens de paiement proposés par Stripe lors de la commande.
Le paiement électronique est traité au moyen du dispositif sécurisé du prestataire choisi. Une vérification ou une authentification peut être demandée par l’établissement bancaire.
En cas de refus de paiement, le Client en est informé et peut utiliser un autre moyen proposé. La commande n’est pas expédiée tant que le paiement exigible n’a pas été reçu.
Article 9 - Disponibilité des produits
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, sous réserve des indications figurant sur les fiches produits. Si un produit devient indisponible après la commande, le Vendeur en informe rapidement le Client.
Le Vendeur propose, avec l’accord du Client, un nouveau délai ou un produit de remplacement. À défaut d’accord, la partie indisponible de la commande est annulée et les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié. Les droits du Client liés à un défaut de livraison restent applicables.
Article 10 - Incidents de paiement
Le Vendeur peut suspendre l’exécution d’une commande dont le paiement n’est pas reçu ou est refusé, en informant le Client. Si la situation n’est pas régularisée, la commande peut être annulée dans les conditions légales.
Aucun frais de recouvrement amiable n’est automatiquement mis à la charge du Client consommateur. Toute demande de réparation doit reposer sur un fondement légal et sur un préjudice établi.
Article 11 - Propriété et transfert des risques
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur, en prend possession. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu’il choisit lui-même et qui n’a pas été proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise au transporteur.
Article 12 - Livraison
12.1 - Adresse et destinations
Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client. Les destinations desservies, les transporteurs et les modes de livraison sont ceux proposés sur le site lors de la commande. Le périmètre réel de livraison et les transporteurs :
France métropolitaine, Corse
Union européenne
Suisse
Autres : au cas par cas, sur demande à contact@wellnops.fr
L’expédition de tous nos colis se fait par Colissimo (La Poste), à domicile, avec remise contre signature pour les commandes à partir de 200 €, ou en point de retrait. Pour une livraison en point de retrait, un numéro de téléphone portable est demandé afin de prévenir le Client de la mise à disposition du colis. Le retrait des commandes sur place n’est pas proposé.
Pour une livraison hors de l’Union européenne, les éventuels droits et taxes d’importation ainsi que la personne qui les supporte sont précisés avant la validation de la commande. Aucun montant non annoncé ou non accepté n’est ajouté à la commande.
12.2 - Date ou délai de livraison
La date ou le délai de livraison est communiqué avant la validation et rappelé dans la confirmation de commande. Les commandes sont préparées sous 24 h, selon la disponibilité du stock. Les délais opérationnels sont de 2 à 10 jours ouvrables. À défaut d’indication ou d’accord sur la date ou le délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client peut demander au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. Il peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu’une date de livraison constituait une condition essentielle portée à sa connaissance avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison, le Vendeur rembourse toutes les sommes versées au plus tard quatorze jours après la dénonciation du contrat, sans préjudice des autres droits du Client.
12.3 - Frais et difficultés de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande :
France métropolitaine, Corse et Union européenne : 5 € TTC et gratuit à partir de 50 € TTC
Suisse : 5 € TTC et gratuit à partir de 70 € TTC
Autres : sur devis
En cas de colis non retiré ou d’adresse incorrecte, le Vendeur contacte le Client afin de convenir de la suite à donner. Des frais de réexpédition imputables au Client ne peuvent être demandés qu’après information sur leur montant et acceptation de celui-ci. L’absence de retrait ne constitue pas, à elle seule, une déclaration de rétractation.
Le Vendeur reste l’interlocuteur du Client pour toute perte ou difficulté de livraison et effectue les démarches utiles auprès du transporteur. Une enquête du transporteur ne prive pas le Client de ses droits légaux.
Article 13 - Réception et réclamations
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à réception, à mentionner les dommages apparents auprès du transporteur et à les signaler rapidement à contact@wellnops.fr, avec le numéro de commande et, si possible, des photographies.
Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation. Leur absence ou leur réalisation tardive n’entraîne pas la perte des garanties légales ou des droits du Client contre le Vendeur. Un simple statut informatique du transporteur ne vaut pas preuve irréfragable de la remise effective au Client.
En cas de produit erroné, endommagé ou non conforme, le Vendeur organise la prise en charge dans les conditions légales, notamment sans frais pour le Client lorsque la garantie légale de conformité s’applique. Les retours sont traités au cas par cas : lorsque l’erreur est imputable au Vendeur, celui-ci fournit au Client une étiquette de retour prépayée ou lui laisse le produit concerné sans frais.
Article 14 - Droit de rétractation et retours
14.1 - Délai et notification
Le Client dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Le délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.
Le jour de réception n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Avant l’expiration du délai, le Client notifie sa décision à BELOHA SAS, 37 rue d’Antibes, 06400 Cannes, ou à contact@wellnops.fr, au moyen du formulaire type de rétractation (annexe 2) ou de toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Il conserve une preuve de cet envoi. Aucune autorisation préalable ni motivation du retour n’est exigée pour exercer ce droit.
14.2 - Retour et remboursement
Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la notification de sa rétractation. L’adresse de retour proposée est BELOHA SAS, 37 rue d’Antibes, 06400 Cannes. Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf prise en charge annoncée par le Vendeur ou retour motivé par une erreur du Vendeur ou une non-conformité (article 13).
Le Client est invité à restituer les produits avec leurs accessoires et, si possible, leur emballage d’origine, et à joindre une référence de commande. Hors exceptions légales, l’absence d’emballage d’origine n’exclut pas à elle seule le droit de rétractation. Sa responsabilité peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve de l’information légale préalable.
Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard de la commande concernée, dans les quatorze jours suivant la notification de rétractation. Le surcoût d’un mode de livraison plus onéreux expressément choisi par le Client n’est pas remboursé. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais pour lui.
14.3 - Exceptions applicables selon le produit
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux produits descellés (ouverts) après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque les conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation sont effectivement réunies.
La seule qualification de complément alimentaire ne suffit pas à exclure ce droit. Lorsqu’une exception s’applique, elle est signalée avant la commande pour le produit concerné. L’ouverture du carton de transport ne constitue pas, à elle seule, le descellement d’un produit pour raisons de santé ou d’hygiène. Ces exceptions ne suppriment pas les garanties légales.
Article 15 - Garanties légales
BELOHA SAS répond de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client peut solliciter ces garanties auprès de BELOHA SAS, 37 rue d’Antibes, 06400 Cannes, à contact@wellnops.fr ou au numéro de téléphone mentionné à l’article 1.
Les retours nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont pris en charge sans frais pour le Client. Les garanties légales ne sont pas subordonnées à une réclamation dans les cinq jours, à une lettre recommandée ou à la conservation d’un emballage intact. Toute éventuelle garantie commerciale est décrite séparément et s’ajoute aux garanties légales.
Les garanties s’apprécient selon la nature du produit, sa durée de conservation annoncée et les conditions de stockage et d’utilisation. Les dates de durabilité et les numéros de lot figurent sur les produits selon la réglementation applicable. L’encadré réglementaire figure en annexe 1 et fait partie des présentes CGV.
Article 16 - Responsabilité et force majeure
Le Vendeur répond de la bonne exécution du contrat à distance dans les conditions légales. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en établissant que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Le Client respecte les conseils d’utilisation et les précautions indiqués sur les produits. Cette obligation ne supprime pas la responsabilité du Vendeur pour un produit défectueux, un défaut de conformité, une information insuffisante ou un manquement qui lui serait imputable. Aucun plafond général égal au prix du produit n’est opposé aux droits impératifs du Client.
La partie empêchée par un événement de force majeure informe l’autre partie. Les conséquences sur l’exécution du contrat sont traitées conformément au Code civil, sans priver le Client des droits impératifs qui lui sont reconnus.
Article 17 - Propriété intellectuelle
La marque WELLNOPS, les éléments graphiques et les contenus du site sont protégés dans les conditions prévues par le droit de la propriété intellectuelle. Leur utilisation ou reproduction est soumise aux droits de leurs titulaires et aux exceptions légales.
L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur la marque ou les contenus du site.
Article 18 - Données personnelles et cookies
BELOHA SAS traite les données nécessaires à la gestion du compte, des commandes, des paiements, des livraisons, des réclamations et des garanties, conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés. Les traitements reposent, selon leur objet, sur l’exécution du contrat, une obligation légale, un intérêt légitime ou le consentement lorsqu’il est requis.
Les données sont communiquées aux destinataires nécessaires à ces opérations et conservées pendant les durées appropriées à chaque finalité, puis, si nécessaire, en archivage restreint pour respecter une obligation légale ou défendre un droit. Les pièces comptables sont conservées dix ans. Les finalités, destinataires, durées, éventuels transferts et modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité. politique de confidentialité.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition dans les conditions légales en écrivant à contact@wellnops.fr ou à BELOHA SAS, 37 rue d’Antibes, 06400 Cannes. Il peut retirer un consentement et adresser une réclamation à la CNIL.
Les cookies strictement nécessaires au service demandé peuvent être utilisés sans consentement. Les autres traceurs soumis au consentement ne sont déposés qu’après accord du Client, qui peut refuser ou retirer cet accord. Le refus des cookies non nécessaires ne bloque pas la commande. Aucun traceur soumis au consentement n’est utilisé à ce jour. Les précisions figurent dans la politique relative aux cookies. politique relative aux cookies.
Article 19 - Non renonciation
Le fait pour une partie de ne pas invoquer une disposition des CGV à un moment donné ne vaut pas renonciation à l’invoquer ultérieurement, sous réserve des règles de prescription et des autres dispositions légales applicables.
Article 20 - Validité des clauses
Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables, sauf si le contrat ne peut subsister sans cette clause. Les dispositions légales impératives prévalent sur toute stipulation contraire.
Article 21 - Réclamations médiation et droit applicable
Le Client peut adresser une réclamation écrite à contact@wellnops.fr, par le formulaire de contact ou à BELOHA SAS, 37 rue d’Antibes, 06400 Cannes, en précisant la commande concernée et l’objet de sa demande.
Après une réclamation préalable auprès du Vendeur demeurée infructueuse, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La demande est présentée au plus tard un an après la réclamation écrite au Vendeur, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité. Médiateur de la consommation : Alpes-Maritimes Médiation, 30 avenue du Petit Juas, 06400 Cannes.
Le recours à la médiation est facultatif pour le Client et n’exclut pas son droit de saisir une juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si le Client réside dans un autre pays, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives applicables dans les conditions du droit international privé.
Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Cannes ou d’une juridiction étrangère n’est imposée au Client consommateur.
Dernière mise à jour : 20/10/2026
Annexe 1 - Garanties légales
Encadré réglementaire prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation pour la vente de biens hors animaux domestiques. Cette annexe fait partie intégrante des CGV.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe 2 - Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de BELOHA SAS, 37 rue d’Antibes, 06400 Cannes, France, contact@wellnops.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / reçu le :
- Numéro de commande :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :